Donation
Vous pouvez effectuer un don au fonds de dotation ECLAT, de façon ponctuelle par chèque ou par virement, ou régulière par prélèvement automatique.
Si vous êtes imposable, vous bénéficierez alors d’une réduction du montant de votre impôt sur le revenu équivalente à 66% de votre don. Vous recevez pour cela un certificat fiscal, à remettre à l’administration en cas de demande.
Votre don est limité à 20% de vos revenus annuels et peut être reporté sur cinq années en cas de dépassement.
Si vous souhaitez donner une somme plus importante, il s’agit alors d’un don manuel ou d’une donation régis pas des règles différentes
Un don manuel ou une donation est un acte par lequel vous cédez de façon immédiate et irrévocable un bien à un donataire. Par ce même acte, le donataire accepte de recevoir de bien. Il peut s’agir notamment d’une somme d’argent, de valeurs mobilières ou d’un bien immobilier.
L’acte peut être formalisé par un formulaire cerfa spécifique ou par un acte notarié. Cette seconde solution est obligatoire pour les biens immobiliers et préférable pour les autres biens car le notaire pourra ainsi veiller au respect de la réserve héréditaire en présence d’enfants.
Cette réserve héréditaire est de la moitié de votre patrimoine si vous avez un enfant, de deux tiers si vous avez deux enfants, des trois quarts de votre patrimoine en présence de trois enfants ou plus.
La donation peut porter sur la pleine propriété ou sur la nue-propriété d’un bien, c’est-à-dire que le donateur se réserve l’usufruit du bien de son vivant et du vivant de son conjoint le cas échéant. Il peut donc continuer à l’utiliser ou en percevoir les revenus.
Elle peut aussi ne porter que sur l’usufruit du bien et pour une durée déterminée. Le donataire peut donc utiliser le bien ou en percevoir les revenus pendant la durée fixée (au minimum trois ans). Eu terme fixé, le donateur redevient pleinement propriétaire du bien.
Une donation peut comporter une obligation relative par exemple à l’utilisation qui sera faite du bien transmis.
Elle peut aussi permettre d’exprimer une libéralité résiduelle : le bien considéré est transmis à un premier donataire, dénommé premier gratifié, qui en dispose librement. Lors du décès du premier gratifié, si ce bien est toujours présent dans son patrimoine, il est transmis au second donataire, dénommé second gratifié.
Le fonds de dotation ECLAT dispose de la capacité juridique à recevoir des dons manuels ou des donations y compris dans le cadre d’une libéralité résiduelle. Il est alors entièrement exonéré de droits de succession. La valeur des biens reçus n’entame en aucun cas les abattements dont vos autres héritiers peuvent bénéficier en cas de donation ou de succession.
